CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPROVISIONNEMENT

1. Validité et efficacité des conditions générales d'approvisionnement

Les présentes conditions générales d’approvisionnement, sauf dérogation par accord spécifique écrit des parties, s'appliquent à toutes les commandes reçues et acceptées par Baulives s.r.l. (ci-après dénommée "Baulives") dont le siège social est situé à Milano (MI) via Palermo 8, C.F./P.I. 11755240964 - adresse PEC : Baulives@pec.it et en font partie intégrante. Toute relation d'approvisionnement  des produits Baulives avec les acheteurs-clients est régie par les présentes conditions générales, qui font partie intégrante et substantielle de toute proposition, commande et confirmation de commande des produits eux-mêmes. L'acheteur-client ne peut invoquer ou s'opposer à des conditions autres que celles contenues dans les présentes conditions générales et/ou dans la confirmation de commande. Par conséquent, les conditions spécifiées par écrit sur la commande par l'acheteur-client, ou en tout cas indiquées dans ses brochures, catalogues, sites web, publications, dessins ou factures ou autres, n'ont aucune validité. Toutes les conditions particulières et/ou dérogations ou modifications aux présentes conditions générales de livraison doivent être expressément autorisées par écrit par Baulives. Par conséquent, toute clause ajoutée par l'acheteur-client sur la commande d’approvisionnement en contraste avec ce qui est indiqué ou visé dans les présentes conditions générales sera considérée comme nulle. Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée et sont en tout état de cause comprises par l'acheteur-client en vertu de sa signature et/ou de la conclusion du contrat d’approvisionnement tel que précisé ci-dessous. Les accords, procès-verbaux, déclarations ou engagements des agents, employés et des dirigeants de Baulives survenant avant, en même temps ou après la signature des présentes conditions ne seront pas contraignants pour Baulives, à moins qu'ils ne soient confirmés par écrit par ce dernier.

2. Modalités de commande et d’approvisionnement de produits

L'acheteur-client, lorsqu'il a l'intention d'acheter à Baulives un certain produit ou de commander un certain travail, est tenu d'envoyer par écrit à Baulives, également par fax et/ou e-mail, un document appelé "commande". Au cas où la commande serait précédée d'une offre préemptive de Baulives, l'offre préemptive sera considérée comme valable pour une durée maximale de trente jours, sauf indication contraire.

La commande doit contenir au moins les éléments suivants :

- numéro et date de la commande et une référence éventuelle à l'offre/au devis ;

- description du produit

- quantité requise ;

- le prix unitaire du produit ;

- les conditions de livraison ;

- les frais de transport ;

- les conditions de paiement.

Baulives, ayant reçu la commande de l'acheteur-client, envoie par écrit à ce dernier, également par fax et/ou e-mail, un document appelé "confirmation de commande" dans lequel sont inclues et/ou rappelées les présentes conditions générales régissant l’approvisionnement des produits Baulives, ainsi que les éléments suivants :

- numéro de commande de l'acheteur-client ;

- description du produit

- quantité requise ;

- le prix unitaire du produit ;

- les conditions de livraison ;

- les frais de transport ;

- les conditions de paiement ;

- une référence aux présentes conditions générales d’approvisionnement.

Si l'acheteur-client ne communique pas par écrit à Baulives, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande, également par fax et/ou e-mail, sa volonté de ne pas accepter les présentes conditions générales d’approvisionnement et donc de ne pas donner suite à la commande envoyée, ces conditions seront de toute façon considérées comme acceptées et le contrat sera conclu et contraignant pour les deux parties.

3. Livraison des produits

Les modalités et les conditions de livraison des produits sont précisées dans la confirmation de commande. Dans tous les cas, les conditions de livraison, lorsqu'elles ne sont pas expressément indiquées comme essentielles, sont toujours indicatives.

La force majeure, les circonstances imprévisibles et tous les événements exceptionnels qui peuvent nuire à l'exécution régulière de la commande, tels que, par exemple, les retards de livraison des fournisseurs de Baulives, les problèmes de transport et les accidents de fabrication, les conflits de travail, le manque de matériel et d'énergie, les mesures prises par les autorités étatiques ainsi que les restrictions à l'importation et à l'exportation, permettent à Baulives de prolonger les délais de livraison dans une mesure appropriée.

Baulives a en tout cas le droit de ne pas traiter la commande, même confirmée, si l'acheteur-client est devenu insolvable, même par rapport à d'autres approvisionnements ou par rapport à d'autres fournisseurs, ou si ses garanties financières ont diminué.

Baulives n'est pas tenu d'accepter les retours de produits, sauf si cela a été expressément convenu par écrit. Tout coût supporté à cet effet est à la charge exclusive de l'acheteur-client.

4. Contrôles et essais

Il appartient à l'acheteur-client de vérifier, à la livraison des marchandises, que les produits sont conformes aux spécifications techniques et à ce qui a été convenu. Il est de la seule responsabilité de l'acheteur-client d’effectuer les éventuels essais d'homologation ainsi que toutes les vérifications concernant la  correspondance des produits  avec les spécifications techniques et avec les réglementations nationales et/ou internationales applicables dans les pays où les marchandises sont livrées. Il en va de même pour les normes techniques et de sécurité en vigueur dans le secteur d'utilisation auquel elles seront destinées ainsi que pour tout autre certification nécessaire. Tous les coûts de cette activité sont supportés par l'acheteur-client. L'acheteur-client déclare dégager Baulives de toute responsabilité concernant la non-conformité des produits aux réglementations nationales et/ou internationales applicables dans les pays où les marchandises sont livrées et aux normes techniques et de sécurité en vigueur dans le domaine d'utilisation auquel ils sont destinés.

5. Conservation du titre

Les produits fournis demeurent l'entière propriété de Baulives jusqu'à la date à laquelle l'acheteur-client a procédé au paiement intégral du prix et de toute autre somme due en vertu du contrat d’approvisionnement. Jusqu'à ce moment, l'acheteur-client demeure propriétaire et gardien fiduciaire des produits, avec toutes les obligations qui en découlent.

6. Garanties, défauts et vices des produits

Baulives garantit que tous les produits fournis ont été fabriqués conformément aux spécifications techniques convenues et approuvées par écrit par Baulives et l'acheteur-client.

Baulives est responsable, uniquement et exclusivement, des défauts de produit qui sont directement attribuables à des défauts et/ou à des fautes de non-conformité aux spécifications techniques convenues et approuvées par écrit par Baulives et l'acheteur-client. Dans les limites ci-dessus, Baulives ne garantit que la conformité des produits livrés à ceux qui ont été commandés et non l'aptitude de ces derniers à répondre aux besoins spécifiques de l'acheteur-client ou de tiers, à moins que ceux-ci n'aient pas fait l'objet spécifique de la commande acceptée, par une description complète et détaillée des conditions d'utilisation des produits eux-mêmes.

Dans tous les cas, Baulives n'offre aucune garantie quant à la conformité des produits aux normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays de l'acheteur-client ou dans tout autre pays où l'acheteur-client décide de vendre les produits ou des différents produits fabriqués par l'acheteur-client en utilisant ceux achetés chez Baulives, à moins qu'une telle garantie n'ait été explicitement convenue entre les parties prenantes et dûment incluse dans les spécifications techniques convenues et approuvées par écrit par Baulives et l'acheteur-client. Dans ce cas, il appartiendra à l'acheteur-client de fournir à Baulives la liste des réglementations nationales et/ou internationales applicables et des normes techniques et de sécurité en vigueur dans les pays de livraison.

La période de garantie de chaque produit fourni par Baulives est de douze mois à compter de la date de livraison du produit à l'acheteur-client.

Le délai de notification de l'existence d'un défaut ou d'un vice de produit à Baulives  est fixé à huit jours à compter de la livraison des produits pour les vices apparents. En ce qui concerne les vices cachés, le délai est fixé  au jour où l'acheteur-client en a pris connaissance ou aurait dû en prendre connaissance et, en tout état de cause, jamais au-delà de la période de garantie, c’es- à -dire  douze mois à compter de la livraison des produits.

La garantie prévue par les présentes conditions générales n'est pas applicable :

(a) aux produits qui ont été mal utilisés, modifiés, endommagés, stockés dans un environnement inadéquat ou de manière incorrecte, à savoir soumis à un traitement et/ou un entretien incorrects par l'acheteur-client et/ou ses clients ;

(b) tous les défauts et/ou vices survenant pour des causes imputables à l'acheteur-client ou à des tiers ou encore causés par des erreurs ou omissions ou des caractéristiques de conception ainsi que d’autres lacunes dans la documentation technique de l'acheteur-client mise à la disposition de Baulives par ce dernier ;

(c) la détérioration normale des produits due à leur utilisation;

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes conditions générales, Baulives est tenu de fournir à l'acheteur-client une garantie pour les défauts, les vices et les non-conformités des produits, conformément aux dispositions et aux règlements de la législation italienne en vigueur.

7. Prix et conditions de paiement

Les prix et les conditions de paiement des produits sont ceux indiqués dans la confirmation de la commande et, sauf indication contraire, sont exprimés en euros, départ entrepôt Baulives, hors taxes, frais de transport, douanes, droits et autres charges. Une fois les produits livrés, Baulives émettra et enverra la facture correspondante à l'acheteur-client.

L'acheteur-client doit payer les produits au prix, de la manière et dans les délais convenus et spécifiés dans la confirmation de commande. En cas de retard de paiement par rapport aux conditions convenues, l'acheteur-client, se verra appliquer des intérêts moratoires au taux en vigueur et prévu par le D. Décret n° 231/2002 sans qu'une mise en demeure spécifique soit nécessaire.

Jusqu'au paiement intégral des approvisionnements en cours, Baulives aura le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours sans pénalité et avec renonciation de l'acheteur-client (en défaut de paiement) à l'indemnisation de tout dommage et/ou réparation.

L'acheteur-client n'est pas en droit d'opérer une compensation, une déduction ou une réduction, sauf si sa demande a été judiciairement et définitivement acceptée.

8. Propriété industrielle et intellectuelle

L'achat de produits et leur utilisation, directe ou indirecte, n'entraînera pas le transfert d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle quelconque à l'acheteur-client  sur les produits vendus, qui resteront donc la propriété de Baulives.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable aux présentes conditions générales et, en tout état de cause, au rapport d’approvisionnement est exclusivement le droit italien.

Pour tout contentieux relatif ou lié d’une manière quelconque aux présentes conditions générales d’approvisionnement, y compris les actions de Baulives pour recouvrer ses crédits, le tribunal de Milano est le seul tribunal compétent.

Seul Baulives aura le droit, à sa descrétion, de renoncer à la compétence exclusive du Tribunal de Milano pour agir contre l'acheteur-client devant le juge du lieu où ce dernier est domicilié ou résident.

10. Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement UE 2016/679 (GDPR) Baulives et l'acheteur-client reconnaissent qu'ils se sont mutuellement informés du traitement de leurs données personnelles et conviennent que les données collectées pour la formalisation des contrats d’approvisionnement et régis par les présentes conditions générales seront traitées dans le fichier client / fournisseur pour des finalités liées à l'exécution du contrat lui-même et pour l'accomplissement de finalités civiles, fiscales, statistiques, commerciales de gestion et de marketing. En particulier, Baulives, en tant que propriétaire, traitera les données relatives à l'acheteur-client sous forme électronique et/ou manuelle, selon les principes de licéité et d'exactitude et conformément au Règlement UE 2016/679 (GDPR) susmentionné.

11. Clauses finales

Le texte original des présentes conditions générales d’approvisionnement est rédigé uniquement en italien et constitue le seul texte authentique et contraignant entre les parties. Sans préjudice de ce qui vient d'être précisé, le texte original des présentes conditions générales en italien pourra également être traduit par Baulives dans d'autres langues étrangères dans le seul but de faciliter la diffusion des dispositions qu'il contient auprès de ses clients et sans que cela ne remette en cause la validité exclusive entre les parties du texte en langue italienne. Ces conditions générales abrogent et remplacent toute déclaration, pacte, entente ou accord antérieur,  en forme écrite ou verbale,  convenus entre Baulives et l'acheteur-client.

Si une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes conditions générales ou dans les confirmations de commande sont annulées ou déclarées nulles ou inefficaces en vertu de la loi, la validité des autres clauses reste intacte.

Le non-exercice d'une disposition, d'un droit ou d'une option énoncés dans les conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci et n'empêche pas ou ne porte pas préjudice au droit d'appliquer ultérieurement une telle disposition, un tel droit ou une telle option, ou toute autre disposition, droit ou option conférés par les présentes conditions.

Toutes les informations relatives à l'autre partie, au déroulement de l'activité, aux produits et en général toute information connue grâce ou à l'occasion de la relation d’approvisionnement établie, ont un caractère réservé et confidentiel et par conséquent ne peuvent pas être divulguées à des tiers et ne peuvent pas être utilisées à des fins différant du bon déroulement de la relation elle-même.

Lu, confirmé et signé.

Milano, le  05/04/21

Baulives S.r.l.s.                                                                                                                                      Acheteur-Client

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